Contrat

. Résiliation

Un départ à l’étranger qui coûte cher

. Facturation

Frais de guichet postal : est-ce au client de s’en acquitter ?

. Services à valeur ajoutée

Une visite coquine à prix d’or

. Contrat

Démarchage persistant

. Démarchage

Droit de révocation en cas de démarchage à domicile

. Mineur

Se faire passer pour quelqu'un d'autre

. Protection des données

Est-ce que le raccordement familial constitue un besoin courant de la famille au sens de l'art. 166 CC ?

. Services à valeur ajoutée

Contrat conclu valablement par une personne mineure

. Preselection

Contrat de présélection et mensonges