Achats par un mineur dans le dos de maman
Madame X a conclu un abonnement mobile avec Z SA.
Mineur
Se faire passer pour quelqu'un d'autre
Le client (mineur à l’époque) se présente dans un
Services surtaxés commandés par une personne mineure
La fille de Madame X a reçu plusieurs messages d'une
Contrat conclu valablement par une personne mineure
Selon le Code civil suisse, les personnes mineures ne jouissent
